CONDITIONS GENERALES

 

Conditions générales

 

Ces conditions générales règlent les droits et obligations relatifs à l'utilisation des prestations proposées sur le site web www.monjolitresor.ch

ARTICLE 1.  CHAMP D'APPLICATION 

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations entre :


(i) Mme Maria RODRIGUES, exploitant l'entreprise individuelle de dépôt-vente sur internet sous la raison de commerce Mon Joli Trésor, 32 Rue des Boucheries 1290 Versoix, Suisse ("Mon Joli Trésor"); et


(ii) Tout internaute utilisant notre site web (l'"Internaute") et désigné comme:

 

  • Acheteur si l'Internaute achète un ou plusieurs articles en ligne sur le site web ; ou

 

  • Vendeur si l'Internaute a conclu un mandat de vente avec Mon Joli Trésor afin que l'un ou plusieurs de ses articles soient vendus sur le site web (conjointement avec Mon Joli Trésor, les "Parties" et chacun une "Partie").

 


1.2. Mon Joli Trésor met en relation le Vendeur et l'Acheteur souhaitant vendre, respectivement acquérir, des articles de mode neufs et d'occasion et agit comme un mandataire et représentant du Vendeur. Toute vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur.


1.3. L'Internaute accepte les présentes conditions générales, ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures, à chaque fois qu’il se connecte et navigue sur notre site web. 


1.4. Mon Joli Trésor se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales et de remplacer à chaque fois l'ancienne version par la version la plus récente sur le site. 

 

 

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE

2.1. Il n’existe pas de droit à l’utilisation de notre site web ni de prétention aux services de Mon Joli Trésor. En particulier, Mon Joli Trésor peut en tout temps exclure un Internaute, notamment en cas de violation de ces conditions générales, interdire l'utilisation de notre site web ou supprimer un service proposé sur celui-ci, à sa seule discrétion.


2.2. En utilisant les services proposés par le notre site web, notamment en achetant des articles mis en vente sur celui-ci, l'Acheteur confirme être une personne physique d'au moins 18 révolus ayant l'exercice des droits civils. Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus) ne peuvent pas acheter des articles sur notre site web. 

 

 

ARTICLE 3. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

3.1. Mon Joli Trésor s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Internautes et à la confidentialité des informations fournies.


3.2. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte.


3.3. Cette collecte de données a lieu notamment lors de l’achat d’un article et de la prise de contact avec Mon Joli Trésor +41 (0) 78 846 87 68 ou contact@monjolitresor.ch.


3.4. Les données personnelles demandées par Mon Joli Trésor sont nécessaires pour assurer une bonne gestion des ventes et des achats effectués par les Internautes via notre site web, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Mon Joli Trésor.


3.5. L'Internaute accepte que Mon Joli Trésor conserve tous documents, les informations et les enregistrements concernant son activité sur notre site web, notamment par l'utilisation de cookies.


3.6. Le Vendeur accepte que Mon Joli Trésor communique ses données personnelles (nom, prénom et adresse email et postale) à l'Acheteur, sur demande de celui-ci.


3.3 En autorisant la publication des photos de ses articles, le Vendeur cède et transfère ses droits d'auteur à Mon Joli Trésor qui peut en disposer librement à des fins commerciales et publicitaires.

 

 

ARTICLE 4. ARTICLES MIS EN VENTE

 

A. Articles mis en vente sur le site


4.1. Mon Joli Trésor décrit avec soin et de façon détaillée l'article offert à la vente sur le site web. La description de l'article est uniquement l'expression des informations données par le Vendeur et ne constitue pas une garantie donnée par Mon Joli Trésor. Les informations données sont fournies à titre purement indicatif, il en est de même des photographies. 


4.2. Mon Joli Trésor n'est pas en mesure d'effectuer des vérifications relativement aux articles mis en vente. Par conséquent, l'Acheteur est tenu de procéder lui-même aux vérifications et aux investigations nécessaires relatives aux articles qu'il souhaite acquérir. Mon Joli Trésor attire en particulier l'attention des Acheteurs et des Vendeurs sur la section B. ci-dessous qui limite l'étendue de la responsabilité de Mon Joli Trésor.

B. Exclusion de garanties de Mon Joli Trésor


4.3. Mon Joli Trésor n'est aucunement dans l'obligation d'effectuer une quelconque vérification ou inspection des articles mis en vente. Par ailleurs, Mon Joli Trésor ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie d'aucune sorte, notamment quant à la qualité et la légalité des articles proposés sur le site web, quant à la validité ou l'exactitude des descriptions ou quant à la capacité des Vendeurs à vendre les articles ou des Acheteurs à les acheter, et toute garantie ou obligation implicite est exclue, sous réserve des obligations pour lesquelles la loi n'admet pas d'exclusion de responsabilité. 


4.4. En particulier, toutes les déclarations écrites ou verbales, y compris celles figurant sur notre site web ou dans tout rapport, commentaire ou évaluation, relatives à l'aspect ou à la qualité d'un article, y compris son prix ou sa valeur, sont de simples expressions d'opinion de Mon Joli Trésor et peuvent être modifiées en tout temps avant que l'article ne soit vendu. Par conséquent, Mon Joli Trésor décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs ou omissions commises dans de telles déclarations. 


4.5. Pour assister l'Acheteur, Mon Joli Trésor peut être amené à mentionner sur le site web certains défauts ou imperfections concernant l'article mis en vente ou une opinion d'authenticité sur cet article. Ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et ne prétendent pas être exhaustives. Il incombe à l'Acheteur d'examiner l'état de l'article vendu durant le délai de 48H octroyé à l'Acheteur dans le cadre de son droit Satisfait ou Remboursé prévu à l'article 6. Aucun retour et aucun remboursement ne sera pris en considération après ce délai. 


4.6. Toute réclamation du Vendeur est limitée en tout état de cause au versement du produit net de la vente relatif à l'article mis en vente par lui.

 

C. Garanties du vendeur


4.7 Le Vendeur garantit à Mon Joli Trésor ainsi qu'à l'Acheteur, qu'à tout moment (y compris mais de manière non limitative pendant la période où le bien est confié à Mon Joli Trésor et au moment de la vente):


(i) qu'il est le propriétaire de l'article, ou dûment autorisé par le propriétaire à le vendre ;


(ii) que la possession et la propriété de l'article peuvent être transférés valablement, au moment où l'article est confié à Mon Joli Trésor et au moment de la vente, libre de toute revendication, action ou potentielle réclamation de tiers;


(iii) que toutes les informations concernant l'authenticité et la provenance de l'article a été notifiée à Mon Joli Trésor ; et


(iv) qu'il n'y a aucune connaissance d'information qui rendrait la description de l'article inexacte ou trompeuse.

D. Modifications des annonces


4.8. Mon Joli Trésor se réserve le droit de modifier et/ou supprimer en tout temps toutes annonces parues sur son site web.

E.. Détermination du prix de vente


4.9. Mon Joli Trésor détermine le prix de vente d'un article d'un commun accord avec le Vendeur. 

F. Dispositions particulières sur la mise en vente d’un article


4.10. Mon Joli Trésor établit la description de l'article mis en vente sur le site web et informe les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'article selon les informations fournies par le Vendeur. Mon Joli Trésor peut apporter toutes précisions complémentaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'annonce soient fidèles.


4.11. Le Vendeur s'engage à fournir à Mon Joli Trésor toutes les informations nécessaires pour que Mon Joli Trésor puisse établir la description de l'article mis en vente sur le site web ainsi que tous les certificats et documents permettant d'établir son authenticité et sa provenance.


4.12. Mon Joli Trésor ne peut pas baisser le prix d'un article convenu avec le Vendeur de façon unilatérale sans avoir obtenu le consentement préalable du Vendeur sur la modification du prix de vente de l'article.

G. Dispositions relatives aux articles invendus


4.13. Conformément au mandat de vente qu'il signe avec le Vendeur, Mon Joli Trésor s'engage à diffuser l'annonce d'un article sur son site pour une période de 1 mois minimum à partir de la date de publication. 


4.14. À l'échéance de ce délai de 1 mois, si l'article n'est pas vendu, Mon Joli Trésor propose au Vendeur d'exposer l'article 1 mois supplémentaire à prix réduit. Si le Vendeur refuse, Mon Joli Trésor remet l'article à disposition du Vendeur, qui viendra le chercher auprès de Mon Joli Trésor à ses frais.


4.15. Si un article n'est pas vendu à l'échéance du délai supplémentaire de 1 mois fixé d'un commun accord avec le Vendeur, alors Mon Joli Trésor propose au Vendeur de récupérer son article. 

4.16. Si le Vendeur ne récupère pas son article dans un délai de 6 mois après la date de publication, Mon Joli Trésor s'autorise le droit de considérer cet article comme ayant été abandonné et d'en devient alors propriétaire. Ainsi, Mon Joli Trésor est en droit de donner les articles à des oeuvres de bienfaisance ou de les revendre à tout petit prix lors de marchés et brocantes, sans que le dépositaire ne puisse réclamer de dû.

 

ARTICLE 5 : CONCLUSION D’UNE VENTE

5.1. La vente est conclue une fois que l’Acheteur a validé son achat et qu'une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique. 
À compter de la confirmation, la vente est conclue et réputée parfaite.

A. Paiement de la commande


5.2. L'Acheteur peut payer :


(i) par carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express, via le fournisseur SumUp), 


(ii) par virement bancaire (via le fournisseur Wix Payments)

(iii) en magasin (en espèces ou par carte bancaire)


5.3. La collecte des informations de carte bancaire de l’Acheteur est assurée par la plateforme (paiement sécurisé & SSL secure connection). La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur de [Nom du serveur]. En aucun cas, Closet ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.


5.4. Mon Joli Trésor se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement disponibles. Dans un tel cas Mon Joli Trésor n'est pas tenu d'indiquer les motifs de sa décision.


5.5. Contenu du paiement. Le montant payé par l'Acheteur comprend :


(i) Le prix de l'article déterminé d'un commun accord entre Mon Joli Trésor et le Vendeur;


(ii) Un taux de TVA de 7,7%;

B. Livraison de l'article


5.6. Mon Joli Trésor assume la responsabilité de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'article commandé. 


5.7. Dès lors que l'Acheteur a confirmé sa commande en ligne et que Mon Joli Trésor a encaissé le règlement du prix de vente, Mon Joli Trésor assure la livraison des articles en livrant l'article chez l'Acheteur dans les délais énoncés lors de l'achat. 


5.8. Mon Joli Trésor utilise le service d'expédition de La Poste pour toute commande passée par des Acheteurs indiquant une adresse se trouvant en Suisse.


5.9. Pour tout envoi d'un article à un Acheteur par la Poste, Mon Joli Trésor s'engage à envoyer celui-ci convenablement emballé avec le service complémentaire "signature" de la Poste suisse (courrier recommandé).


5.10. Mon Joli Trésor conserve les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.


5.11. Dans le cas où l'Acheteur n'aurait pourtant pas reçu son colis, il appartient à Mon Joli Trésor de porter réclamation auprès de la Poste.

C. Retour d'un article vendu


5.12. Conformément à l'article 6, l'Acheteur dispose d'un délai de 48H jours dès la commande de l'article pour indiquer à Mon Joli Trésor s'il souhaite retourner l'article acheté et en demander le remboursement (exceptés bijoux et accessoires). Si l'Acheteur ne confirme pas son souhait de renvoyer l'article acheté dans les 48 heures dès la date de la commande de celui-ci, il est réputé avoir accepté l'article en l'état. Aucun retour ni remboursement n'est possible après ce délai.

5.13. Les retours de bijoux et accessoires ne sont pas acceptés. L'acheteur peut demander plus de photos, de videos de l'article mais il n'y a pas de retour possible pour ces pièces.

Les articles en soldes ne peuvent pas être retournés ou échangés.

D. Litige en lien avec un article vendu


5.14. Tout litige pouvant résulter de la vente d'un article ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion de Mon Joli Trésor. Ainsi, si un article devait faire l'objet d'une réclamation, l’Acheteur est tenu d’en informer Mon Joli Trésor dès la découverte du défaut et peut demander la communication des coordonnées de contact du Vendeur. Une fois averti, Mon Joli Trésor s'engage à fournir à l'Acheteur les coordonnées de contact du Vendeur (nom, prénom, adresse postale et email) pour un règlement du litige directement entre l'Acheteur et le Vendeur. 


5.15. En cas de litige entre le Vendeur et l'Acheteur, l'intervention et l'implication de Mon Joli Trésor est exclue, le contrat de vente de l'article liant uniquement le Vendeur et l'Acheteur.

E. Paiement du vendeur


5.16. Le Vendeur autorise Mon Joli Trésor à percevoir sur son compte bancaire le prix de la vente par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site web ou par tout autre moyen mis en place par Mon Joli Trésor.


5.17. La Commission facturée par Mon Joli Trésor au Vendeur lors de chaque vente sur son site web varie selon ce qui a été convenu avec le Vendeur au préalable, en fonction du prix de vente mentionné dans le mandat de vente qui a été conclu entre Mon Joli Trésor et le Vendeur. En effet, celle ci est en général égale à 50% du prix de vente, mais elle est souvent plus faible pour les articles de grande valeur.


5.18 La Commission n'est pas due par le Vendeur en cas de retour de l'article par l'Acheteur et de demande de remboursement. C'est pourquoi nous laissons un délais de 48H après la vente d'un article avant de contacter le Vendeur, afin d'assurer que le droit "Satisfait ou Remboursé" ne soit plus valable.


5.19. Suite au paiement du prix d'un article par un acheteur, Mon Joli Trésor procédera au versement sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur dans le mandat de vente, du prix de la vente, diminué du montant de la commission revenant à Mon Joli Trésor. Si souhaité, le Vendeur peut également récupérer son dû directement en boutique en espèces contre une signature.


5.20. Mon Joli Trésor versera le montant dû au Vendeur, 14 jours après la date de la vente et en l'absence de retour et demande de remboursement de l'article par l'Acheteur.

ARTICLE 6 : DROIT "SATISFAIT OU REMBOURSÉ"

Mon Joli Trésor fait bénéficier à l'Acheteur d'un droit "Satisfait ou Remboursé" selon les conditions de cet article.

A. Droit de retour


6.1 Mon Joli Trésor fait bénéficier l'Acheteur d'un droit lui permettant de renvoyer l'article commandé dans un délai de 3 jours (exceptés bijoux et accessoires), s'il n'en est pas satisfait, à condition que le bracelet de sécurité n'ait pas été enlevé par l'Acheteur (s'il y en a un) et que l'article ne soit pas en solde. 


6.2. À l'expiration du délai de 3 jours, l’Acheteur ne pourra plus bénéficier de ce droit "Satisfait ou Remboursé" et aucun retour ni remboursement n'est possible.

6.3 Afin de pouvoir bénéficier du droit "Satisfait ou Remboursé", l'Acheteur doit impérativement faire une demande de retour en remplissant le Formulaire de Retour disponible sur le site web, sous l'onglet "Livraison et Retours" dans un délai maximum de 48H. Passé ce délai, le droit "Satisfait ou Remboursé" ne peut plus être garanti.

B. Retour de l'article à Mon Joli Trésor


6.4. L'Acheteur devra retourner l'article non porté, sans avoir enlevé le bracelet de sécurité de l'article (s'il y en a un), en parfait état et en utilisant les services de la Poste suisse par courrier avec le service complémentaire "signature" à ses frais (courrier recommandé), à Mon Joli Trésor. L'article devra avoir été précautionneusement emballé. Le retour de l'article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.

Les bracelets de sécurité


6.5. Les chaussures doivent être retournées dans leur emballage d'origine non abîmé avec les étiquettes attachées comme à l'origine. Cela signifie que l'emballage d'origine (c'est-à-dire le carton à chaussures) ne doit pas servir d'emballage d'envoi en cas de retour.


6.6. L'Acheteur doit obligatoirement s'assurer que tout colis dont la valeur dépasse le montant de CHF 1500.- soit expédié avec le service complémentaire "assurance". Si la valeur dépasse le montant de CHF 5000.- le Vendeur devra contracter une assurance de transport avec une société d'assurance.


6.7. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.


6.8. En cas de retour conforme aux paragraphes ci-dessus, le prix payé pour l'article sera remboursé à l'Acheteur selon le moyen de paiement utilisé sur le site web.


6.9. L'Acheteur accepte que ne lui soit remboursée qu'une somme égale au prix de l'article, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt.

C. Remise en vente d'un Article


6.10. Dès la confirmation que la demande de retour a bien été faite dans le délai imparti, Mon Joli Trésor en remettra l'article en vente sur le site web.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

A. Exclusion de la responsabilité de Mon Joli Trésor


7.1. Le contrat créé lors de l'acceptation de l'offre d'achat sur le site de Mon Joli Trésor par l'Acheteur lie le Vendeur et l'Acheteur. Mon Joli Trésor agit comme représentant du Vendeur et ne saurait être tenu responsable des litiges déclarés en lien avec la vente d'un article.


7.2. Mon Joli Trésor n'assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave de sa part relative à la prise en charge de l'article uniquement. La responsabilité de Mon Joli Trésor pour les dommages directs en raison de fautes légères - quel que soit le fondement juridique - est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière. Toute responsabilité de Mon Joli Trésor pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison juridique, est entièrement et expressément exclue.


7.3. Tout litige pouvant résulter de la vente d'un article ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion de Mon Joli Trésor.

B. Responsabilités quant à l'utilisation du site


7.4. Mon Joli Trésor se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au site, temporairement ou définitivement. Elle ne garantit pas que le site web soit accessible sans interruption. Elle pourra interrompre l'accès au site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au site. En conséquence, Mon Joli Trésor exclut toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d'un dommage quelconque résultant de ou lié à l'utilisation du site web.


7.5. Mon Joli Trésor n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles d'une commande involontaire au nom de l'Internaute.


7.6. En cas de force majeure, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Mon Joli Trésor, les logiciels informatiques utilisés par Mon Joli Trésor ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au site web, les obligations contractuelles de Mon Joli Trésor et du Vendeur sont suspendues.


7.7. Des liens hypertextes sur le site web peuvent renvoyer à d'autres sites. Mon Joli Trésor n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. Le fait que Mon Joli Trésor tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.


8.2. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.


8.3. En naviguant sur notre site web, l'Internaute reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre Mon Joli Trésor, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter dès la première navigation sur le site web de l'Internaute et vaut pour chaque opération: annonce, offre d'achat et vente. 


8.4 Les présentes conditions générales font parties intégrantes du mandat de vente conclu entre Mon Joli Trésor et le Vendeur. 


8.5. Mon Joli Trésor a la faculté de modifier les présentes conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute partie s'engage donc à consulter régulièrement les conditions générales publiées sur notre site web pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.


8.6. Les présentes conditions générales ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation employé-employeur entre Mon Joli Trésor et l'Internaute.


8.7. Le site web, son contenu, son catalogue, ses textes, ses illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Mon Joli Trésor et/ou de tiers contractuellement liés à Mon Joli Trésor, titulaires des droits de propriété intellectuelle du site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de Mon Joli Trésor.


8.8. Pour toute information ou question, Mon Joli Trésor est joignable à l’adresse email suivante : 32 Rue des Boucheries , 1290 Versoix.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

9.1. Tous les litiges en rapport avec les présentes conditions générales entre Mon Joli Trésor et l'Acheteur ou le Vendeur ou un Internaute (actuel ou ancien), relèvent exclusivement du droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits.


9.2. Le règlement des litiges relève exclusivement de la compétence des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral de Lausanne, canton de Vaud.

 


 

Versoix, Novembre 2020

 
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